
Plusieurs possibilités s'offrent à vous, la donation, le prêt ou encore l'achat à plusieurs.
Télécharger le document (226Ko)Les précédentes informations de l'office

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS conclu sous seing privé doit faire l'objet d'une déclaration conjointe non plus devant le tribunal d'instance, mais devant l'officier d'état civil de la commune dans laquelle les partenaires ont établi leur résidence commune.
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